La Cour suprême de Floride élargit l’exemption de la homestead tax (Taxe d’habitation) aux non-résidents américains

Cour suprême de FlorideLa Cour suprême de Floride a statué à l’unanimité que les étrangers et les non-résidents aux Etats-Unis sont éligibles pour l’exemption fiscale de la « homestead tax », la taxe d’habitation. Tous les résident permanent américains et de l’Etat de Floride ayant établis leur résidence dans l’Etat de Floride étaient exempt mais cette exemption n’était jusqu’à présent pas applicable aux presonne résidente en Floride mais ne disposant que d’un visa de résidence temporaire.

Le tribunal a en l’espèce statué en faveur d’un couple de honduriens (citoyens du Honduras) vivant dans une maison à Key Biscayne en Floride grâce à un visa de résidence temporaire. Les résident permanent ne disposant que d’un visa temporaire ne sont normalement pas admissibles à l’allègement fiscal.

Le juge Jorge Labarga de la Cour suprême de Floride affirma qu’une disposition de 1968 de la Constitution de l’Etat de Floride, avait rendu inaplicable une vieille loi limitant les allègements et exonérations fiscaux de la homestead tax (taxe d’habitation) aux résidents permanents américains.

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